Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

14/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La révision du droit d'entrée : un engagement non reconnu
1. L'indétermination de l'objet
2. Le vice du consentement non constitué
La cession de clientèle prohibée, détournée, mais finalement reconnue
1. La prohibition de cession de clientèle
2. La possibilité de vente de la clientèle reconnue après 1996, et attendue

Résumé :

La question de la détermination de l'objet d'une convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il évoque aussi le phénomène de patrimonialisation de la clientèle des professions libérales.
Deux radiologues exerçant dans le même cabinet se sont associés à un troisième. Plus de deux ans plus tard il demande une réduction de son 'droit d'entrée', qui fut approuvé dans son principe par l'un des confrères, en estimant que le montant de cette réduction devait être négocié. Par la suite, les deux radiologues initiales se sont séparées, puis ce fut le tour des deux confrères concernés par la négociation de la réduction du droit d'entrée.
Le dernier confrère arrivé assigne en liquidation des droits des parties. Il souhaite obtenir une réduction du prix de cession, en faisant valoir l'inexécution de l'engagement de son confrère. Il invoque aussi l'erreur sur la valeur entrainant l'erreur sur les qualités substantielles qui est une cause de nullité du contrat. La cour d'appel de Nancy, par son arrêt du 26 octobre 1993, rejette les moyens invoqués par le demandeur. Il se pourvoit alors en cassation. Deux pourvois sont considérés dans cet arrêt, un premier qui est dit principal et un second dit incident. Ce dernier est un pourvoi fait par l'associé, reprochant à l'arrêt de la cour d'appel 'd'avoir exclu de la mission des experts [...] la prise en considération de la valeur patrimoniale de la clientèle de l'association entre ces médecins'.
S'agissant du pourvoi principal, la cour de cassation s'est demandé, si l'engagement pris concernant la réduction des droits d'entrée dans un cabinet de radiologues constitue une convention, son objet a-t-il été déterminé ? Et concernant le pourvoi incident, la clientèle des médecins constitue-t-elle l'objet d'une convention ?