Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en œuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

08/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale
1. Une solution contrastante avec la jurisprudence antérieure : un revirement de jurisprudence ou un retour en arrière ?
2. Le cantonnement des exigences de l'ordre public à des considérations d'ordre processuel et alimentaire
Un retour vers une attitude modérée à l'égard des répudiations
1. Un tri effectif au sein des répudiations : un souci de réalisme dans la véritable portée de ces décisions
2. La consécration d'une disparité de statut intolérable entre les personnes résidant en France

Résumé :

L'appréciation par le juge français de décisions étrangères peut susciter d'importantes difficultés. Le constat est particulièrement vrai pour les institutions des systèmes de droit musulman, notamment en matière de répudiation, laquelle génère un véritable « conflit de civilisations ».
L'arrêt qui nous est donné à commenter offre une bonne illustration de ces difficultés au sujet d'une répudiation prononcée à l'étranger.
En l'espèce, deux époux algériens résident en france. Le mari se rend dans son pays d'origine pour y répudier son épouse. Il obtient la répudiation de sa femme par un jugement d'un tribunal algérien du 16 mai 1994. Par la suite, il y contracte également un second mariage, puis revient en france où il continue de résider.
La première épouse tente alors de s'opposer à l'exequatur du jugement algérien de divorce invoquant le comportement frauduleux du mari, mais aussi la contrariété de la décision étrangère à la Convention européenne des droits de l'homme et, notamment, au principe de l'égalité des époux.
La cour d'appel de Douai rend une décision le 10 septembre 1998 par laquelle elle reconnaît que la conception française de l'ordre public international ne s'opposait pas à la reconnaissance en france d'un divorce étranger par répudiation unilatérale. Elle a vérifié que le choix du tribunal par le mari n'avait pas été frauduleux, que la répudiation avait ouvert une procédure à l'occasion de laquelle chaque partie avait fait valoir ses prétentions et défenses et que le jugement algérien, passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, avait garanti des avantages financiers à l'épouse.