Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la présomption de pouvoir des époux en matière bancaire
Date de publication :
05/10/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'exclusivité de la présomption de pouvoir de l'époux en matière bancaire
- La réaffirmation de l'autonomie bancaire des époux
- L'impassibilité du principe de gestion concurrente des biens communs
- La réparation par la banque du préjudice résultant du transfert irrégulier des titres
- Un droit à réparation ouvert : une faute de la banque caractérisée
- Une solution particulièrement sévère contre le banquier : une injustice ?
Résumé :
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 2001 réaffirme avec vigueur le principe de l'autonomie bancaire de chacun des époux résultant de l'article 221 du Code civil.
En l'espèce, un époux commun en biens avait ouvert un compte titres à la Caisse d'épargne. La banque, saisie d'une demande de son épouse, avait accepté de transférer sur son compte personnel les titres figurant sur le compte de l'époux. La cour d'appel dans son arrêt du 11 juin 1999, confirmant la décision des juges de première instance, a condamné la banque à payer au mari une somme d'argent égale à la contrevaleur des titres irrégulièrement transférés. La banque a formé un pourvoi en cassation. Elle soutient dans un moyen unique que les titres constituaient des biens communs soumis à la gestion concurrente des époux conformément à l'article 1421 du Code civil. Il ne pouvait donc lui être imputé aucune faute.
Le problème qui se pose pour la cour de cassation est de savoir si le principe de gestion concurrente des biens communs propres au régime légal de communauté réduite aux acquêts pouvait faire échec à la liberté bancaire prévue par le régime primaire à l'article 221 du Code civil.
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