Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui

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français

droit des obligations

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publié le 01/12/2008

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Résumé

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« Du solvens imprudent, le préteur n’a cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. C’est ce dont il est question dans l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 mars 2004.
Dans cet arrêt, l’agence française de vente de pur-sang, responsable de la vente aux enchères d’un cheval, conclut ladite vente avec un « agent » qui agit au nom et pour le compte de l’acheteur effectif. L’agence règle elle-même le prix de vente au propriétaire du cheval. L’acheteur effectif qui par la suite est mis en liquidation judiciaire ne peut rembourser l’agence précitée, solvens, qui se retourne alors contre l’intermédiaire.
Elle l’assigne sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil relatif à la responsabilité délictuelle afin de récupérer le prix de vente. La cour d’appel qui statue sur renvoi après un premier arrêt de cassation de la première chambre civile en date du 30 mars 1999, accueille la demande du solvens et condamne l’agent, en tant que tiers fautif, à payer ladite somme. Selon la cour d’Appel, ce dernier, mandataire de l’acheteur effectif, a dolosivement évité d’en indiquer le nom afin d’occulter sa situation financière précaire. Ce comportement fautif est jugé déterminant de la réalisation de la vente et en relation directe avec le préjudice de non-paiement invoqué par le solvens. Le mandataire forme un pourvoi en cassation et la cour de cassation tranchera l’affaire dans l’arrêt du 30 mars 2004 de sa première chambre civile.
La cour de cassation est alors confrontée à la question de savoir si le solvens qui s’est sciemment acquitté de la dette d’autrui sans se faire subroger dans les droits du créancier dispose d’un recours fondé sur la responsabilité délictuelle du tiers fautif .
La cour de cassation va se prononcer au visa des articles 1134, 1236 et 1382 du Code civil. La cour de cassation énonce dans un attendu de principe que d’une part, celui qui sans être subrogé acquitte une dette dont il sait n’être pas tenu et qui ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l’obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée ne peut ni agir à cette fin, ni, d’autre part, se prévaloir d’un dommage juridiquement réparable. Ainsi, la cour de cassation juge qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’Appel a violé les textes visés et par ces motifs casse et annule l’arrêt attaqué.
La cour de cassation dans sa décision procède en deux temps. Tout d’abord, elle rappelle les règles relatives à l’action en remboursement du solvens contre le débiteur en cas de paiement pour autrui (I). Puis, elle affirme l’impossibilité d’un recours en responsabilité délictuelle du solvens contre le tiers fautif pour pallier l’irrecevabilité d’une action en remboursement (II).

Sommaire

Le rappel des règles relatives à l'action en remboursement du solvens contre le débiteur en cas de paiement pour autrui
1. La clarification d'une jurisprudence changeante en la matière
2. L'affirmation d'une présomption d'intention libérale pesant sur solvens
L'impossibilité d'un recours du solvens en responsabilité délictuelle contre le tiers fautif
1. Le refus d'un recours fondé sur la responsabilité délictuelle contre le tiers fautif en raison de l'absence d'un dommage juridiquement réparable
2. Une décision sévère laissant « impuni » le comportement fautif du tiers

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