Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité pour qualifier la force majeure

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

09/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle
1. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité
2. Le rejet en l'espèce des autres critères
Un rappel des conditions d'exonération pour cas de force majeure en matière contractuelle
1. L'exigence du cumul des conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité en matière contractuelle
2. L'abandon formel de la condition d'extériorité

Résumé :

« De regrettables incertitudes ». C'est ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière d'exonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force majeure exonératoire divisait les différentes chambres. Si les deuxièmes et troisièmes chambres civiles restaient fidèles à une conception classique des caractères de la force majeure (le cumul de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité de l'événement), la chambre commerciale et plus discrètement la chambre sociale, emmenées par la première chambre civile se sont progressivement dégagées de la nécessité du critère de l'imprévisibilité pour finalement exiger une simple irrésistibilité comme condition de la force majeure (1re Civ., 6 novembre 2002 ; Com., 1er octobre 1997). Cette position frondeuse et cette jurisprudence inégale prirent fin le 14 avril 2006 lorsque par deux arrêts (en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle) l'Assemblée plénière réaffirma la nécessité des deux critères classiques de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité. Mettant du même coup fin à un avenir solitaire de l'irrésistibilité comme qualification de la force majeure.