Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

01/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La requalification du fondement juridique de l'obligation en faveur de l'enrichissement sans cause
1. Le refus de la subrogation légale comme fondement juridique de l'obligation de rembourser
2. La consécration de l'enrichissement sans cause par les juges du droit comme fondement original de l'obligation de rembourser
Un arrêt de simplification du recours en remboursement juridiquement critiquable
1. Un arrêt en contradiction avec le caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause
2. Un arrêt facilitant le remboursement du solvens

Résumé :

L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne.
C'est le cas du paiement par autrui d'une dette existante qui est l'hypothèse ou le solvens va payer une dette à un véritable créancier alors que lui même n'est pas le véritable débiteur.
C'est sur ce type de problème de droit que la première chambre civile de la cour de cassation doit se pencher dans un arrêt du 4 avril 2001.
En l'espèce, les époux Crépins ont fait construire une maison par la société Maison Buchert assurée auprès du GFA.
Après réception de l'ouvrage des fissures sont découvertes. Dès lors la compagnie les Mutuelles du Mans verse aux époux Crépins, créanciers du contrat de construction, une somme au titre du contrat garantissant leur habitation en imputant le dommage à un phénomène naturel.
Après expertise il s'avère que la cause du dommage est en réalité due à un vice de construction imputable au constructeur.
La société Mutuelle du Mans a assigné les sociétés Maison Buchert et son assureur afin de se voir rembourser de la somme versée aux époux Crépins au titre du contrat d'assurance.
La cour d'appel de Douai fait droit à la demande sur le fondement que les conditions de la subrogation légale était réunie.
La société Maison Buchert et son assureur forment un pourvoi en cassation.

La question que met en exergue l'arrêt est la suivante : le tiers qui, se croyant débiteur a payé la dette d'autrui à un véritable créancier dispose-t-il d'un recourt afin de se voir rembourser des sommes qu'il a avancées ? Quelle est la nature de ce recours ?