Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante
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commentaire d'arrêt
publié le 01/12/2008
avis client : non évalué
niveau : expert
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Résumé
Lobligation est un lien de droit entre 2 personnes, laccipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance dune tierce personne.
Cest le cas du paiement par autrui dune dette existante qui est lhypothèse ou le solvens va payer une dette à un véritable créancier alors que lui même nest pas le véritable débiteur.
Cest sur ce type de problème de droit que la première chambre civile de la cour de cassation doit se pencher dans un arrêt du 4 avril 2001.
En lespèce, les époux Crépins ont fait construire une maison par la société Maison Buchert assurée auprès du GFA.
Après réception de louvrage des fissures sont découvertes. Dès lors la compagnie les Mutuelles du Mans verse aux époux Crépins, créanciers du contrat de construction, une somme au titre du contrat garantissant leur habitation en imputant le dommage à un phénomène naturel.
Après expertise il savère que la cause du dommage est en réalité due à un vice de construction imputable au constructeur.
La société Mutuelle du Mans a assigné les sociétés Maison Buchert et son assureur afin de se voir rembourser de la somme versée aux époux Crépins au titre du contrat dassurance.
La cour dappel de Douai fait droit à la demande sur le fondement que les conditions de la subrogation légale était réunie.
La société Maison Buchert et son assureur forment un pourvoi en cassation.
La question que met en exergue larrêt est la suivante : le tiers qui, se croyant débiteur a payé la dette dautrui à un véritable créancier dispose-t-il dun recourt afin de se voir rembourser des sommes quil a avancées ? Quelle est la nature de ce recours ?
Cest le cas du paiement par autrui dune dette existante qui est lhypothèse ou le solvens va payer une dette à un véritable créancier alors que lui même nest pas le véritable débiteur.
Cest sur ce type de problème de droit que la première chambre civile de la cour de cassation doit se pencher dans un arrêt du 4 avril 2001.
En lespèce, les époux Crépins ont fait construire une maison par la société Maison Buchert assurée auprès du GFA.
Après réception de louvrage des fissures sont découvertes. Dès lors la compagnie les Mutuelles du Mans verse aux époux Crépins, créanciers du contrat de construction, une somme au titre du contrat garantissant leur habitation en imputant le dommage à un phénomène naturel.
Après expertise il savère que la cause du dommage est en réalité due à un vice de construction imputable au constructeur.
La société Mutuelle du Mans a assigné les sociétés Maison Buchert et son assureur afin de se voir rembourser de la somme versée aux époux Crépins au titre du contrat dassurance.
La cour dappel de Douai fait droit à la demande sur le fondement que les conditions de la subrogation légale était réunie.
La société Maison Buchert et son assureur forment un pourvoi en cassation.
La question que met en exergue larrêt est la suivante : le tiers qui, se croyant débiteur a payé la dette dautrui à un véritable créancier dispose-t-il dun recourt afin de se voir rembourser des sommes quil a avancées ? Quelle est la nature de ce recours ?
Sommaire
- La requalification du fondement juridique de l'obligation en faveur de l'enrichissement sans cause
- Le refus de la subrogation légale comme fondement juridique de l'obligation de rembourser
- La consécration de l'enrichissement sans cause par les juges du droit comme fondement original de l'obligation de rembourser
- Un arrêt de simplification du recours en remboursement juridiquement critiquable
- Un arrêt en contradiction avec le caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause
- Un arrêt facilitant le remboursement du solvens
