Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale
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publié le 02/12/2008
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Résumé
Des difficultés afférentes à la compétence internationale du juge des référés peuvent se révéler en matière de mesure provisoire d’autant plus si cette mesure concerne un contentieux comportant un élément d’extranéité.
C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 4 juillet 2007.
En l’espèce, une société française (la société Vandel) se fournissait auprès d’une société française (ZF France) en divers articles fabriqués en Allemagne par une société allemande du même groupe (ZF Passau).
Se réclamant victime notamment d’une rupture abusive des relations contractuelles et de pratiques discriminatoires, la société Vandel assigna les deux sociétés ZF, en référé, devant le président du Tribunal de commerce afin d’obtenir une expertise.
Pour s’opposer à la demande de mesure d’instruction, le fabricant, la société allemande a revendiqué l’application du droit allemand au fond.
La cour d’appel de Pau a répondu par l’affirmative dans son arrêt du 23 mars 2004. Elle a estimé que le droit allemand était applicable au fond et a demandé à la société française Vandel de démontrer que les actes imputés aux sociétés défenderesses (les sociétés du groupe ZF) étaient pourvus d’un caractère fautif au regard du droit allemand applicable au fond.
La société Vandel forme un pourvoi en cassation en énonçant la violation de l’article 145 du nouveau code de procédure civile ensemble l’article 3 du Code civil.
C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 4 juillet 2007.
En l’espèce, une société française (la société Vandel) se fournissait auprès d’une société française (ZF France) en divers articles fabriqués en Allemagne par une société allemande du même groupe (ZF Passau).
Se réclamant victime notamment d’une rupture abusive des relations contractuelles et de pratiques discriminatoires, la société Vandel assigna les deux sociétés ZF, en référé, devant le président du Tribunal de commerce afin d’obtenir une expertise.
Pour s’opposer à la demande de mesure d’instruction, le fabricant, la société allemande a revendiqué l’application du droit allemand au fond.
La cour d’appel de Pau a répondu par l’affirmative dans son arrêt du 23 mars 2004. Elle a estimé que le droit allemand était applicable au fond et a demandé à la société française Vandel de démontrer que les actes imputés aux sociétés défenderesses (les sociétés du groupe ZF) étaient pourvus d’un caractère fautif au regard du droit allemand applicable au fond.
La société Vandel forme un pourvoi en cassation en énonçant la violation de l’article 145 du nouveau code de procédure civile ensemble l’article 3 du Code civil.
Sommaire
- La compétence autonome du juge français : le contentieux du provisoire
- Le critère retenu : le lieu de l'exécution de la mesure demandée
- Une compétence reconnue par l'article 24 de la convention de Bruxelles I (31 du règlement)
- La mise en place d'un régime international de l'article 145 du NCPC
- L'exclusion du rôle de la loi étrangère régissant l'action au fond
- Les conséquences sur le litige international et sur la solution finale adoptée
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