Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

31/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'invocation d'une solidarité prévue par la loi par une société bancaire à l'épouse du conjoint débiteur
1. Une solidarité expressément prévue par une clause contractuelle ou par le fait de la loi : la condamnation d'une présomption civile
2. Une possible demande en remboursement de dettes à l'époux du débiteur même en présence du régime légal de séparation des biens
La subsistance de la garantie de dettes d'un époux débiteur par son conjoint, jusqu'à l'extinction ou la résolution de l'obligation
1. Une nécessaire garantie en paiement par le conjoint de l'époux débiteur inhérente au contrat de prêt
2. Une interprétation du régime indivis remise en cause ?

Résumé :

Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. C'est le classique retour au "statut quo ante". En principe, l'annulation ou la résolution d'un contrat donne lieu à la restitution des prestations échangées.
Dans un contrat de prêt, une personne va remettre à une autre un objet ou une somme d'argent à charge de restitution au terme que les parties vont convenir. Dans un tel contrat, il est possible d'avoir un cautionnaire qui sera la garantie de l'obtention d'un refus ou d'une impossibilité de paiement. Dès lors que le cautionnement subsiste, l'obligation sera valable.
En l'espèce, dans l'arrêt Cass. 1ère civ. du 5 juillet 2006, une banque (le Crédit Agricole) va autoriser deux prêts à M. et Mme X, mariés sous le régime de la séparation des biens qu'elle annulera.