Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 : déclaration de l'enfant né sans vie

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

21/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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21 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'accès du f?tus né sans vie à l'état civil quel que soit son stade de développement : une solution de pur droit
1. L'interprétation traditionnelle de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil
2. Remise en cause par une lecture plus attentive de ce texte
L'accès du f?tus né sans vie à l'état civil quel que soit son stade de développement : une solution à géométrie variable
1. Une solution importante pour les parents : la reconnaissance de l'humanité de leur enfant
2. Une solution transparente pour le f?tus : l'absence de personnalité juridique

Résumé :

Biologiquement, la naissance de l'enfant résulte de son accouchement. Affectivement et psychologiquement, elle remonte au-delà, dès sa conception. Le développement de la médecine anténatale et de la pratique de l'écographie permettent au couple de s'imaginer parents avant même la venue au monde de leur bébé. S'il est facteur d'espoir, le progrès médical est aussi source de déception, de tragique retour à la réalité. Dans certains cas, l'embryon ou le foetus ne deviendra jamais l'enfant que le couple attendait. Il ne naitra pas vivant ni viable et ne sera donc pas reconnu juridiquement, faute de personnalité juridique. D'où la douleur accrue des parents qui non seulement subissent l'épreuve douloureuse du deuil mais qui, de surcroit, ne peuvent inscrire l'enfant sans vie dans la mémoire familiale, faute de pouvoir l'enregistrer à l'état civil. La prise en compte de cette douleur n'est pas restée lettre morte. Par une juste application de la loi, la cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2008, a permis aux parents endeuillés d'accéder à l'acte d'enfant sans vie, ceci quel que soit le stade de développement du foetus.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment de la grossesse. La notion d'« enfant sans vie » s'est semble-t-il élargie, permettant ainsi de faciliter la douloureuse épreuve du deuil.