Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

02/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Une décision conforme à la loi, mais aux conséquences incertaines
1. Une décision conforme aux termes de la loi
2. Une décision conforme à un texte de loi à la mise en 'uvre incertaine
Une décision de portée difficile à cerner, entre certitudes et incertitudes
1. Une certitude quant à l'absence de personnalité juridique du f?tus
2. De nombreuses incertitudes quant à une application inconditionnelle de la loi

Résumé :

L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008.
En l'espèce, une femme ayant accouché d'un foetus sans vie souhaite faire établir un acte d'enfant sans vie par un officier d'état civil. Ce dernier, compte tenu du poids du foetus et de la durée de la grossesse, refuse d'établir cet acte. Désireuse que cet acte soit établi, la demandeuse porte l'appel devant les juges du fond qui la déboutent. Elle forme alors un pourvoi en cassation pour violation de l'article 79-1 du Code civil qui ne conditionne l'acte d'enfant sans vie à aucune de ces deux conditions. La Haute Juridiction casse la décision des juges du fond au motif de la violation de la règle de droit.