Première chambre civile de la cour de cassation, 7 avril 2006 - établissement de la filiation paternelle

Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Les juges de cassation critiquent donc les arrêts rendus par la cour d'appel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance et que le Conseil de Famille des pupilles de l'Etat qui était informé de cette reconnaissance ne pouvait plus consentir de manière saine à l'adoption de l'enfant, alors que cela relevait du seul pouvoir de son père biologique, la cour d'appel a donc violé l'article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relatif au droit de l'enfant et les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du Code civil en méconnaissant le droit de l'enfant de connaître son père déclaré.
La cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel.