Première chambre civile de la cour de cassation, 7 avril 2006 - établissement de la filiation paternelle

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance prénatale d'un père : garant de l'établissement de la filiation paternelle
1. L'établissement de la filiation par la reconnaissance
2. Une cassation méritée mais bien confuse concernant l'intérêt de l'enfant
La consécration de la divisibilité de la filiation
1. L'intérêt de l'enfant : une considération primordiale
2. Une doctrine encore partagée de nos jours

Résumé :

Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Les juges de cassation critiquent donc les arrêts rendus par la cour d'appel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance et que le Conseil de Famille des pupilles de l'Etat qui était informé de cette reconnaissance ne pouvait plus consentir de manière saine à l'adoption de l'enfant, alors que cela relevait du seul pouvoir de son père biologique, la cour d'appel a donc violé l'article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relatif au droit de l'enfant et les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du Code civil en méconnaissant le droit de l'enfant de connaître son père déclaré.
La cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel.