Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux

Date de publication :

28/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux Sommaire

 
  1. La responsabilité objective des produits défectueux, une protection maximale des victimes
    1. La superposition de deux régimes de responsabilité
    2. Une responsabilité objective du producteur, la théorie du risque profit
  2. Doute quant à la toxicité du produit pharmaceutique : condition suffisante de retrait du marché
    1. L'exonération du producteur soumise à des conditions strictes
    2. Une conception très exigeante de la théorie du risque de développement

Résumé :

L'adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s'est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée aux articles 1386-1 et suivants du Code civil. Il est alors surprenant, au regard de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 7 mars 2006, de constater que pour un litige relatif à un dommage causé par un produit défectueux, en circonstance le diéthyctilbestrol inoculé aux femmes enceintes, les règles de la loi de 1998 ne régissent pas ce litige et que la cour ait recherché la faute du fabricant.

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A propos de l'auteur :

pencil image Alice S. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Jean Moulin Lyon 3

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