Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la formation du contrat, les conditions de fond, la cause

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

10/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La notion de cause, élément fondamental des contrats
1. La consécration d'une conception dualiste de la cause
2. La détermination de la cause subjective au contrôle de licéité
L'illicéité de la cause du contrat, la teneur du mobile
1. La nécessité d'un mobile déterminant de nature illicite
2. La connaissance commune du mobile déterminant à caractère illicite

Résumé :

L'arrêt rendu par la 1re chambre civile est l'occasion pour la cour de cassation d'entériner la conception dualiste de la cause. En effet, la notion de cause a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s'est ainsi longtemps divisée sur ce point puisque la cause est un élément fondamental dans les contrats.

En l'espèce, un parapsychologue a vendu le 29 décembre 1981 du matériel et des ouvrages d'occultisme à une de ses confrères. L'acquéreur n'ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer. L'acquéreur a donc formé un contredit à l'encontre de l'ordonnance. Le 24 novembre 1987, la cour d'appel de Paris a débouté le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forma un pourvoi en cassation divisé en deux branches.

Il reprochait à la cour d'appel d'avoir violé ensembles les articles 1131, 1133 et 1589. Il jugeait notamment que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation ultérieure de l'objet de la prestation mais dans le transfert de propriété de la chose. La cour a donc faussement déterminé la notion de cause du contrat. Selon lui, la cour d'appel n'a pas vérifié si le vendeur connaissait ou non le motif illicite, la nullité du contrat ne pouvait donc pas, pour lui, être prononcée.
Il s'agit dès lors de savoir si le juge doit tenir compte le mobile de l'acquéreur pour prononcer la nullité du contrat pour cause illicite. Dans quelles conditions la cause peut-elle être déclarée illicite ?