Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2008 - liberté d'expression et limites

Commentaire d'arrêt Droit public & international Libertés publiques

Date de publication :

07/09/2009

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'application du droit commun de la responsabilité pour faute
L'absence d'abus du « droit de libre expression »
1. L'adoption d'une conception restrictive de la faute
2. Une solution protectrice de la liberté d'expression

Résumé :

La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au niveau européen, cette liberté est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de L'Homme. Cependant l'exercice abusif de la liberté d'expression peut être constitutif d'une faute, c'est relativement à cette matière que s'est prononcée la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2008. En l'espèce, dans le cadre d'une campagne antinucléaire, des associations de défense de l'environnement ont reproduit sur leur site internet la lettre A de la marque de la société Aréva ainsi que la dénomination «A Aréva » accompagnées d'une tête de mort et d'un slogan. Après une infructueuse tentative d'obtenir en référé l'arrêt des reproductions, la société assigne les associations, au fond, en contrefaçon et en responsabilité civile. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 novembre 2006, déboute la société de sa demande en contrefaçon, mais accueille sa demande en responsabilité civile en considérant que les agissements des associations constituaient un dénigrement des marques de la société et les a condamné sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à un euro de dommages et intérêt pour abus du droit à la liberté d'expression, ainsi qu'à l'interdiction, sous astreinte, de poursuivre les reproductions. Les associations se pourvoient en cassation contre cet arrêt.