Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"

Date de publication :

27/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui" Sommaire

 
  1. La loi avant tout ?
    1. Une décision qui s'inscrit dans la continuité
    2. Une décision légalement justifiée
  2. La prévalence des droits fondamentaux
    1. Le conflit entre indisponibilité du corps et les faits d'espèce
    2. Les contradictions

Résumé :

« maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdite en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute dérogation à cette interdiction.
C'est le point central qui ressurgit tout au long de cet arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation en date du 9 décembre 2004.
L'affaire débute lorsque le plaignant se marie le 1er décembre 1962. Ultérieurement en 1966, il conçoit un enfant à partir de cette union puis en 1987, naît un second enfant sans qu'il y ait une quelconque indication de la filiation avec la femme du plaignant. Cette dernière souhaite adopter de façon plénière cette jeune fille.

Ceci étant dit, une considération d'ordre juridique s'impose : la conception d'un enfant par une « mère porteuse » peut-elle donner lieu à une adoption plénière ultérieure ? En l'occurrence, la maternité pour autrui est-elle admissible ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Mohamed El Mehdi B. etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université pantheon assas paris II

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