Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur

Par un arrêt de cassation rendu le 9 mars 2004, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur, au visa de l'article 1236 du Code civil ainsi que de l'ensemble des articles R. 421-8 alinéa 3 et R.421-9 du code des assurances.

En l'espèce, le passager d'une voiture appartenant au conducteur est victime d'un accident de la circulation. Le passager, victime, assigne alors le conducteur de la voiture ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France au paiement d'une indemnité valant réparation du préjudice subi. En référé puis au fond, les tribunaux font droit à sa demande par un jugement rendu le 29 septembre 1997 et condamnent ainsi l'assurance du conducteur à lui verser l'indemnité due en plus d'une somme complémentaire pour la réparation de ce préjudice opposable au Fonds de garantie automobile. L'assureur fait alors appel afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versé à la victime, au motif que ces sommes auraient dû être versées par le Fonds de garantie automobile.
Peut-on ouvrir sur le paiement de l'indu, un recours contre le véritable débiteur?