Comment préparer à lamiable une convention de divorce
Date de publication :
06/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'accord des époux sur la liquidation d'un passé commun
- La liquidation du régime matrimonial
- L'accord des époux sur l'indemnité d'occupation
- L'accord des époux sur les avantages matrimoniaux et les donations
- L'accord des époux sur l'aménagement d'un avenir séparés
- La prestation compensatoire
- Les conventions sur l'autorité parentale
Résumé :
La loi du 26 mai 2004 a eu pour but de rénover le droit du divorce afin de l'adapter aux évolutions sociologiques. Néanmoins, cette réforme marque un changement de conception : la procédure de divorce n'a plus pour objectif le maintien du mariage mais que le prononcé du divorce soit obtenu dans les meilleures conditions possible.
Pour ce faire, le divorce par consentement mutuel est rendu plus attractif par plus de rapidité et de simplicité. L'article 1091 du NCPC énonce que « à peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ». Cette convention, qui doit donc régler tant la situation passée (I) que future (II) des époux, sera soumise à l'homologation du juge. Aussi, si les époux présentent au juge une convention préservant suffisamment les intérêts des enfants et des époux eux-mêmes, le divorce peut être prononcé dès la première audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Dans le cas contraire, le juge refusera l'homologation, renvoyant les époux à leur copie.
Pour ce faire, le divorce par consentement mutuel est rendu plus attractif par plus de rapidité et de simplicité. L'article 1091 du NCPC énonce que « à peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ». Cette convention, qui doit donc régler tant la situation passée (I) que future (II) des époux, sera soumise à l'homologation du juge. Aussi, si les époux présentent au juge une convention préservant suffisamment les intérêts des enfants et des époux eux-mêmes, le divorce peut être prononcé dès la première audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Dans le cas contraire, le juge refusera l'homologation, renvoyant les époux à leur copie.
Voir docs similaires : Droit de la famille
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit de la famille
1
Le droit de la famille : les trois formes de conjugalité (concubinage, mariage et PACS)
Fiche | 06/11/2009 | fr | .doc | 6 pages
5
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la création d'une société de fait entre concubins
Commentaire d'arrêt | 04/11/2009 | fr | .doc | 6 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit de la famille
1
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre
Étude de cas | 13/02/2009 | fr | .doc | 10 pages
2
Commentaire comparé des arrêts de la première Chambre civile en date du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003
Commentaire d'arrêt | 09/03/2007 | fr | .doc | 6 pages
3
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution
Commentaire d'arrêt | 04/09/2009 | fr | .doc | 4 pages
4
Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance
Exposé | 20/09/2009 | fr | .doc | 5 pages
5
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d'un bien propre
Commentaire d'arrêt | 05/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
