Comment préparer à l’amiable une convention de divorce

Date de publication :

06/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Comment préparer à l’amiable une convention de divorce Sommaire

 
  1. L'accord des époux sur la liquidation d'un passé commun
    1. La liquidation du régime matrimonial
    2. L'accord des époux sur l'indemnité d'occupation
    3. L'accord des époux sur les avantages matrimoniaux et les donations
  2. L'accord des époux sur l'aménagement d'un avenir séparés
    1. La prestation compensatoire
    2. Les conventions sur l'autorité parentale

Résumé :

La loi du 26 mai 2004 a eu pour but de rénover le droit du divorce afin de l'adapter aux évolutions sociologiques. Néanmoins, cette réforme marque un changement de conception : la procédure de divorce n'a plus pour objectif le maintien du mariage mais que le prononcé du divorce soit obtenu dans les meilleures conditions possible.
Pour ce faire, le divorce par consentement mutuel est rendu plus attractif par plus de rapidité et de simplicité. L'article 1091 du NCPC énonce que « à peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ». Cette convention, qui doit donc régler tant la situation passée (I) que future (II) des époux, sera soumise à l'homologation du juge. Aussi, si les époux présentent au juge une convention préservant suffisamment les intérêts des enfants et des époux eux-mêmes, le divorce peut être prononcé dès la première audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Dans le cas contraire, le juge refusera l'homologation, renvoyant les époux à leur copie.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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