Préparer sa succession
9.95€
mémoire
publié le 25/11/2008
avis client : non évalué
niveau : expert
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Résumé
Anticiper sa succession et transmettre son patrimoine, c’est décider aujourd’hui de l’affectation des biens à sa famille, à ses proches ou voir à des associations caritatives.
Cet objectif patrimonial couvre une multitude de desseins par le biais de divers outils. En effet, le but à atteindre ne se résume pas qu’à la réduction de la fiscalité ; il peut s’agir, par exemple, de privilégier une personne au moment du partage anticipé du patrimoine même si en France, les héritiers directs (enfants) ont une part réservée obligatoire.
Toutes les questions même triviales doivent être posées avant de choisir les outils patrimoniaux permettant de planifier la succession: Qui seront mes héritiers ? Est-ce que je souhaite un partage juste de mon patrimoine ou alors au contraire privilégier une ou des personnes en particulier afin de lui apporter une protection financière ? A qui iront mes biens ou encore qui me succédera à la tête de mon entreprise ?
Ainsi, anticiper sa succession est un enjeu majeur dont la finalité est d’éviter au défunt de la subir. Par conséquent, si ce dernier n’a pas pris de dispositions spécifiques au préalable, le Code civil se substituera à lui et organisera sa propre succession. Le principe est posé par l’article 721 : « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire ».
Depuis quelques années, le gouvernement et le parlement français s’efforcent de modifier le code napoléonien afin de le moderniser et de faire en sorte que les citoyens aient plusieurs « marges de manœuvre » pour planifier et anticiper leur succession. La loi nº2006-728 du 23 juin 2006 en est la parfaite illustration ; elle a pour objectif de créer des outils patrimoniaux supplémentaires pour que l’un ou plusieurs d’entre eux soient adaptés à la situation financière, patrimoniale et familiale de chacun. La libéralité graduelle est en l’un des exemples, il d’agit d’une donation consentie à un premier gratifié qui se doit de conserver le bien reçu et de le transmettre à sa mort à un second gratifié désigné par le donateur.
En sus de ces récentes nouvelles dispositions législatives facilitant la préparation des successions, les pouvoirs publics, par la loi dite TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) appliquée depuis le 22 août 2007, ont augmenté les abattements relatifs aux donations afin d’en réduire la base taxable assujettie aux droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, à compter du 22 août 2007, l’abattement sur les libéralités en ligne directe (donation des parents aux enfants ou inversement) a été multiplié par 3, passant de 50 000€ à 150 000€ par donateur et bénéficiaire tous les 6 ans.
Les nouvelles dispositions législatives précitées permettent d’organiser sa succession de manière optimale, impliquant une certaine souplesse du droit successoral français et s’adaptant aux évolutions sociales et démographiques de notre société.
Cet objectif patrimonial couvre une multitude de desseins par le biais de divers outils. En effet, le but à atteindre ne se résume pas qu’à la réduction de la fiscalité ; il peut s’agir, par exemple, de privilégier une personne au moment du partage anticipé du patrimoine même si en France, les héritiers directs (enfants) ont une part réservée obligatoire.
Toutes les questions même triviales doivent être posées avant de choisir les outils patrimoniaux permettant de planifier la succession: Qui seront mes héritiers ? Est-ce que je souhaite un partage juste de mon patrimoine ou alors au contraire privilégier une ou des personnes en particulier afin de lui apporter une protection financière ? A qui iront mes biens ou encore qui me succédera à la tête de mon entreprise ?
Ainsi, anticiper sa succession est un enjeu majeur dont la finalité est d’éviter au défunt de la subir. Par conséquent, si ce dernier n’a pas pris de dispositions spécifiques au préalable, le Code civil se substituera à lui et organisera sa propre succession. Le principe est posé par l’article 721 : « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire ».
Depuis quelques années, le gouvernement et le parlement français s’efforcent de modifier le code napoléonien afin de le moderniser et de faire en sorte que les citoyens aient plusieurs « marges de manœuvre » pour planifier et anticiper leur succession. La loi nº2006-728 du 23 juin 2006 en est la parfaite illustration ; elle a pour objectif de créer des outils patrimoniaux supplémentaires pour que l’un ou plusieurs d’entre eux soient adaptés à la situation financière, patrimoniale et familiale de chacun. La libéralité graduelle est en l’un des exemples, il d’agit d’une donation consentie à un premier gratifié qui se doit de conserver le bien reçu et de le transmettre à sa mort à un second gratifié désigné par le donateur.
En sus de ces récentes nouvelles dispositions législatives facilitant la préparation des successions, les pouvoirs publics, par la loi dite TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) appliquée depuis le 22 août 2007, ont augmenté les abattements relatifs aux donations afin d’en réduire la base taxable assujettie aux droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, à compter du 22 août 2007, l’abattement sur les libéralités en ligne directe (donation des parents aux enfants ou inversement) a été multiplié par 3, passant de 50 000€ à 150 000€ par donateur et bénéficiaire tous les 6 ans.
Les nouvelles dispositions législatives précitées permettent d’organiser sa succession de manière optimale, impliquant une certaine souplesse du droit successoral français et s’adaptant aux évolutions sociales et démographiques de notre société.
Sommaire
- Les particuliers français face à la préparation de leur succession
- Les particuliers français pensent-ils à préparer leur succession?
- L'intérêt des particuliers français à préparer leur succession
- Les professionnels français face à la préparation de leur succession
- Les professionnels français pensent-ils à préparer leur succession ?
- L'intérêt des professionnels français à préparer leur succession
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