Les prérogatives de la Commission européenne en droit de la concurrence (période 2003/2006)

Date de publication :

03/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

30 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les prérogatives de la Commission européenne en droit de la concurrence (période 2003/2006) Sommaire

 
  1. La consolidation des mécanismes par la modernisation du système
    1. Une application plus cohérente et uniforme des règles de concurrence
    2. La nécessaire réforme des pouvoirs d'investigation et de sanction de la Commission
  2. Fragilités du système
    1. La question principale : le quantum des peines
    2. Des questions secondaires : des prérogatives de la Commission

Résumé :

Ainsi et dans le but de permettre une surveillance plus efficace du marché européen et une simplification du contrôle administratif, la commission a, pour la période d'étude consacrée (2003-2006), élaboré deux textes majeurs. Il s'agit, du règlement n 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, et des lignes directrices de 2006 , relatives au calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n 1/2003. Ces nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie appliquée jusqu'à présent (depuis 1998) pour déterminer le montant des amendes résultant d'infractions aux règles de la concurrence.
La question qui se pose donc, est de savoir si ces textes, ainsi que l'ensemble des autres normes et décisions juridiques adoptées par la commission, permettent à cette même commission de répondre aux interrogations et aux problèmes, liés à l'évolution des pratiques anticoncurrentielles.
Si le travail de modernisation de la commission a permis une consolidation des mécanismes (I), le système n'est toutefois pas sans failles puisqu'il demeure quelques fragilités (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Claire M. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : Université de Droit de Poitiers

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