Les prérogatives des institutions représentatives du personnel

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

29/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les activités sociales et culturelles du CE limitées à des activités « ni politiques, ni syndicales »
Le financement du fonctionnement des activités du comité d'entreprise
1. Le droit d'alerte du comité d'entreprise
2. L'obligation pour le chef d'entreprise de verser une subvention de fonctionnement
La consultation du CE pour la prise de décisions et de projets intéressant l'organisation de l'entreprise
1. La consultation du CE sur le projet de fusion
2. La consultation du CE sur le projet de suppression d'emploi
3. La possibilité d'engager concomitamment les deux procédures

Résumé :

La loi prévoit trois institutions distinctes au sein de l'entreprise, pour assurer la représentativité du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Au sein de ces institutions, le comité d'entreprise, à la différence des délégués, qui ne constituent pas une organisation, sera traitée par la loi comme une institution organisée. En tant qu'acteur institutionnel de l'entreprise, le comité d'entreprise se voit donc assigner pour principal objet, d'assurer une expression collective des salariés. Cette prise en compte permanente de leurs intérêts se retrouve au travers des décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Ainsi le comité d'entreprise dispose d'attributions d'ordre économique et professionnel mais aussi, d'attributions sociales et culturelles.
Ses attributions sociales et culturelles seront toutefois limitées à des activités ni politiques, ni syndicales (I). D'autre part afin d'assurer le fonctionnement des activités qu'il gère, le comité d'entreprise disposera de contributions patronales obéissant à un statut réglementé (II). En outre, s'agissant des attributions d'ordre économique et professionnel, le CE devra nécessairement être consulté pour la prise de décisions et de projets intéressant l'organisation de l'entreprise (III). La mise en oeuvre de ses attributions sera envisagée au travers de la situation de la société AIR PARADISE, compagnie aérienne comptant 300 salariés.