Les prérogatives de la puissance publique
Date de publication :
29/11/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les prérogatives de puissance publique: un instrument légitime au service de l'intérêt général
- Les prérogatives d'action
- Les prérogatives de protection
- Les prérogatives de puissance publique et le respect des droits des administrés
- Des inégalités claires
- Des efforts pour contrecarrer ce rapport de force inégal
Résumé :
Ces prérogatives ou privilèges de la puissance publique sont les divers moyens d'action ou de protection, selon la distinction de René Chapus, propres à la puissance publique. Ses fonctions principales (fonction normative de soumission de la société à un ordre juridique, et fonction de prestation aux divers ayants-droits) impliquent qu'elle puisse user à la fois du droit privé et du droit public, c'est-à-dire disposer de prérogatives exorbitantes du droit commun dans le but de satisfaire à l'intérêt général. Ainsi, le droit administratif serait un droit profondément inégalitaire.
Ces prérogatives sont nécessaires pour appuyer la puissance publique dans l'exercice de ses fonctions, en particulier sa fonction de service public. Et l'objectif de servir l'intérêt général par l'intermédiaire des services publics est une autolimitation objective des prérogatives de puissance publique. Cependant, les prérogatives de puissance publique posent la question des inégalités qu'elles engendrent au détriment des administrés
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