Les prérogatives de la puissance publique

Date de publication :

29/11/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

137 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Les prérogatives de la puissance publique Sommaire

 
  1. Les prérogatives de puissance publique: un instrument légitime au service de l'intérêt général
    1. Les prérogatives d'action
    2. Les prérogatives de protection
  2. Les prérogatives de puissance publique et le respect des droits des administrés
    1. Des inégalités claires
    2. Des efforts pour contrecarrer ce rapport de force inégal

Résumé :

La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur la société. Il faut distinguer cette doctrine des moyens de la doctrine des fins, i.e. la doctrine du service publique. Ainsi, la puissance publique dispose de moyens pour agir, ce sont les prérogatives de puissance publique.
Ces prérogatives ou privilèges de la puissance publique sont les divers moyens d'action ou de protection, selon la distinction de René Chapus, propres à la puissance publique. Ses fonctions principales (fonction normative de soumission de la société à un ordre juridique, et fonction de prestation aux divers ayants-droits) impliquent qu'elle puisse user à la fois du droit privé et du droit public, c'est-à-dire disposer de prérogatives exorbitantes du droit commun dans le but de satisfaire à l'intérêt général. Ainsi, le droit administratif serait un droit profondément inégalitaire.
Ces prérogatives sont nécessaires pour appuyer la puissance publique dans l'exercice de ses fonctions, en particulier sa fonction de service public. Et l'objectif de servir l'intérêt général par l'intermédiaire des services publics est une autolimitation objective des prérogatives de puissance publique. Cependant, les prérogatives de puissance publique posent la question des inégalités qu'elles engendrent au détriment des administrés

Les internautes ont également acheté :

Le service public

Fiche  |  14/01/2003   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Les recours administratifs

Fiche  |  03/12/2001   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Les critères du service public

Fiche  |  11/09/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Le service public et les prérogatives de puissance publique

Exposé  |  30/03/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Les prérogatives de la puissance publique

Fiche  |  29/11/2003   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Le service public et les prérogatives de puissance publique

Exposé  |  30/03/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Service public et puissance publique

Exposé  |  29/10/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?

Exposé  |  30/01/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Service public et prérogative de puissance publique

Exposé  |  05/04/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Hélène M. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Sciences Politiques Ecole, université : IEP de Paris

Du même auteur :

Marché et corps politique

Exposé  |  25/05/2005  |  fr  |  .doc  |  14 pages

Existe-t-il un taux d'inflation optimal ?

Exposé  |  19/05/2005  |  fr  |  .doc  |  8 pages

Von der UdSSR zu GUS : Desintegration der UdSSR, Grenzprobleme und ethnische Konflikte, Militär und Abrüstung, neue Eliten in neue Staaten

Exposé  |  09/04/2005  |  de  |  .doc  |  5 pages