La prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «Des facteurs susceptibles d'affecter le point de depart du délai de la prescription de l'action publique. Détermination du point de depart de la prescription. Un report possible du point de depart de la prescription doublement consacre...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «L'inertie du juge d'instruction, obstacle de droit à l'action des parties civiles. L'impossibilité de contraindre le juge d'instruction à instruire. L'impossibilité d'action des parties civiles. L'inertie du juge d'instruction,...»
Cas pratique sur la prescription
Extrait du sommaire : «Quant au délai de prescription de l'action publique. Quant à la durée du délai de prescription. Quant à l'éventuel retard dans le point de départ du délai de prescription. Quant aux interruptions du délai...»
L'exercice de l'action publique par les victimes d'une infraction pénale
Extrait du sommaire : «La saisine des juridictions répressives sur le fondement de la commission d'une infraction. Les conditions substantielles de la mise en mouvement d'une action. Les personnes ayant capacité à agir. L'exercice perturbé de l'action...»
L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «La mansuétude apparente du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique. La prescription, cause d'extinction de l'action publique. Une brièveté des délais favorisant l'impunité du...»
Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «L'escroquerie. L'abus de confiance. L'abus de biens sociaux. La banqueroute....»
Les actes interruptifs de prescription
Extrait du sommaire : «Le soit-transmis qualifié d'acte interruptif de prescription de l'action publique. L'impossibilité d'éteindre l'action publique ou l'absence d'acte interruptif . L'appréciation in concreto du soit-transmis en faveur de la...»
La privatisation de l'action publique
Extrait du sommaire : «L'action publique : une fluctuation de la frontière entre le public et le privé . Le renforcement du rôle des acteurs privés . Vers la protection d'intérêts privés ou collectifs. L'existence de garde-fous face...»
Cass. Crim. 1er décembre 2004: commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Le pouvoir d'initiative des OPJ. . La possibilité reconnue aux OPJ de mener des enquêtes d'office. . Les règles en matière de prescription de l'action publique . . L'affaiblissement du pouvoir de direction du procureur de la...»
Célérité et action publique
Extrait du sommaire : «La volonté d'efficacité de l'action publique, la célérité comme principe directeur de la procédure pénale. La consécration du principe de célérité en droit positif et...»
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