Présentation et fonctionnement général de l’impôt sur le revenu (IR)

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

24/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La notion de foyer fiscal
1. Composition du foyer fiscal
2. La règle de l'imposition par foyer
Du revenu à l'impôt
1. Détermination de l'IR brut
2. Détermination de l'IR à payer
Le paiement de l'IR
1. Régime des acomptes provisionnels
2. Le régime des prélèvements mensuels

Résumé :

On distingue deux grands types d'impôts : directs et indirects.
Les impôts directs sont les impôts directement payés par le contribuable qui doit le payer. Il y a identité entre le contribuable et le redevable (IS, IRPP). Pour les impôts indirects, il n'y a pas identité entre le redevable et le contribuable. Par exemple pour la TVA, le redevable est l'entreprise qui collecte l'impôt pour le compte de l'Etat, et le contribuable est le consommateur qui supporte la charge effective de l'impôt.
Les impôts indirects ont un seuil de tolérance sensibilité beaucoup plus important que les impôts directs. Ils représentent plus de 60% des recettes fiscales. La TVA représente 51%, l'IRPP représente 16,5%.

Il existe deux sources en matière fiscale : les sources internes et les sources internationales.
Interne : C'est le parlement (assemblée et sénat) qui a la compétence exclusive en matière fiscale. Il vote ou pas les lois fiscales. Il autorise la perception des impôts par le vote du budget. L'administration a quand même plus de pouvoir par l'intermédiaire du Service de Législation Fiscale. (SFL) qui élabore les textes et qui précise les modalités d'application.
Internationales : Les textes internationaux priment sur le droit interne. Au niveau Européen, les règlements communautaires (directement applicables dans les Etats membres) et les directives Européennes (elles obligent uniquement les Etats membres à modifier leur législation interne dans un but d'harmonisation. Les conventions internationales sont des accords signés entre deux pays qui ont pour but d'éviter les problèmes de double-imposition entre les deux Etats signataires.
Les montants des prélèvements obligatoires (impôts et Cotisations) représentent 44% du PIB. La moyenne européenne est de 40%. GB : 36% ; Allemagne : 38% ; pays nordiques : 50% ; Suède : 52%