Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en oeuvre, d'une part d'un point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de l'égalité salariale, de la discrimination et du respect à l'intimité de la vie privée du salarié) et d'autre part d'un point de vue plus juridique, le contrat de travail étant soumis à un régime propre.
En effet le pouvoir disciplinaire est définit par la Cour de cassation, comme « l'accomplissement d'une prestation soumise à la subordination de l'employeur, contre une rémunération ». Les notions de travail, subordination et rémunération sont importantes. Il est d'ailleurs intéressant de revenir sur le terme de subordination. « Le lien de subordination de l'employeur, déclare la Cour de Cassation, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Ainsi, l'employeur dirige l'entreprise et ses salariés sont placés sous sa subordination.
L'employeur a le droit de prendre des mesures de sanction lorsque le salarié ne respecte pas les règles qui lui sont imposées, mais il se doit alors de qualifier la faute. C'est d'ailleurs à l'employeur de prouver la faute du salarié. La faute du salarié peut de façon générale être définit comme un comportement qui ne correspond pas à l'exercice normal du contrat de travail, du droit du travail, du règlement intérieur ou de la convention collective.
La faute peut s'effectuer par une action ou une absence d'action de la part du salarié. De même cette dernière peut être volontaire ou non de sa part.
La faute se fait généralement sur les lieux de travail et pendant les heures de travail. Cependant il est possible que la faute se fasse en dehors des heures de travail si par exemple elle est commise dans l'enceinte de l'entreprise (cantine par exemple).
Il existe plusieurs degrés de fautes : les indélicatesses ou fautes légères, les fautes sérieuses, les fautes graves et les fautes lourdes. Bien sur afin d'éviter tout excès de pouvoir, les sanctions sont réglementées.
La limite du pouvoir de sanction sont fixées par les lois, les règlements, les contrats de travail...
Comment réagir face à un salarié ayant commis une faute ? Quels sont les moyens à mettre en oeuvres ? Quelles sont les limites quant aux sanctions à prendre ? Pour ainsi dire, comment l'employeur doit il, selon la législation et la jurisprudence française, traiter les fautes commises par un salarié sur le lieu de travail ? Nous nous limiterons dans cette étude aux fautes légères. Nous étudierons ainsi dans un premier temps la procédure disciplinaire, puis ses limites ainsi que son contrôle tout en nous appuyant sur des cas de jurisprudence.