La présentation du litige au juge

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

07/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le litige soumis au juge par les parties
1. La saisine de la juridiction par les parties
2. L'objet du litige déterminé par les parties
L'intervention du juge dans la présentation du litige
1. La présentation d'une affaire en état d'être jugée
2. La présentation d'une affaire apurée de tout vice

Résumé :

« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit », adage indiquant que les parties rapportent au juge les faits et que ce dernier doit trancher le litige en droit.
Dès lors qu'un litige est né, un procès est ouvert à la demande des parties afin de mettre fin aux problèmes existant entre les parties. Pour l'auteur Jarrosson, la notion de litige est différente de la notion de conflit : le litige est englobé dans le conflit. Le litige est un différend qui survient entre au moins deux personnes qui ont des prétentions contraires, ou que l'une des personnes n'est pas d'accord avec la prétention de l'autre.

Le litige devra être tranché en droit et en fait par un tribunal impartial et indépendant (art 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme). Le juge devra avoir une impartialité objective et subjective, à défaut, les parties pourront demander sa récusation.
Mais, avant que le juge ne donne sa décision, il va falloir que l'affaire soit mise en état. Cela se fera grâce au juge de la mise en état (Tribunal de Grande Instance) ou conseiller rapporteur (Conseil des Prud'hommes). En effet, l'affaire devra être en état d'être jugée et apurée de tous ses vices.
L'affaire litigieuse sera présentée au juge pas les parties par le biais de la saisine du tribunal. C'est lors de saisine que sera créé le lien d'instance entre les parties et le juge.
Lorsque l'on présente un litige au juge, c'est pour que ce dernier tranche les litiges conformément aux règles de droit comme l'énonce l'article 12 du CPC. Ce juge qui statuera sur le fond est le juge de jmt, ce sera donc à lui de donner sa décision.