Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises

Date de publication :

20/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

39 fois

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Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises Sommaire

 
  1. Le contexte de la réforme : une nécessaire refonte du droit des procédures collectives
    1. Une proportion élevée d'échecs des procédures de redressement
    2. La réforme du droit des procédures collectives : un objectif récurrent sans cesse reporté
  2. Les objectifs de la réforme
    1. L'amélioration des outils juridiques permettant la sauvegarde des entreprises et des emplois
    2. La création et la modification des procédures permettant d'atteindre les objectifs

Résumé :

Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs du législateur, ainsi que de présenter dans les grandes lignes les modifications apportées par rapport aux anciennes procédures

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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