Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

28/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La conciliation : traitement non judiciaire des entreprises en difficulté
1. Description
2. Les critiques
Les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
1. La procédure de sauvegarde
2. Les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Résumé :

A l'origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat.
Un constat économique : avant l'adoption de la loi du 26 juillet 2005, c'est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient l'objet d'une liquidation judiciaire (LJ) immédiate, et deux tiers de celles qui avaient fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire (RJ) aboutissait à une liquidation judiciaire, soit une « mortalité » de près de 90 %. Ce qui portait à s'interroger sur l'efficacité des lois préexistantes.
Un constat juridique : la législation française semblait inadaptée face à la montée des liquidations judiciaires et inadaptée au regard d'autres politiques de prévention de faillites de pays occidentaux, notamment du droit américain.
Ces lois étaient les suivantes :
-la loi 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable.
-la loi du 25 juillet 1985 relative aux procédures collectives (RJ et LJ)
-la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics de l'entreprise
Certes ces lois avaient fait l'objet de toilettages ultérieurs visant gommer certains de ses défauts : un certain manque de souplesse, le caractère tardif de l'intervention de ces procédures.
Néanmoins ces modifications s'avéraient insuffisantes et une réforme de fond s'imposait.
Cette idée de réforme mûrit sous l'influence d'autres droits européens et même du droit fédéral américain (cf. le Chapter 11 du Federal Bankruptcy Code).
Il s'agissait aussi de repenser les équilibres et arbitrages faits entre les intérêts des créanciers , de l'état, du dirigeant d'entreprise mais aussi d'encadrer l'interventions des auxiliaires de justice et des tribunaux.
C'est dans ce contexte que fut adoptée la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Elle traduisait à une évolution des priorités : les intérêts de créanciers cédaient le pas face à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise et de l'emploi.
Cette loi de 2005, qui étendait le bénéfice des procédures collectives aux professions libérale, introduisit deux procédure et traitement majeurs : la procédure de la sauvegarde et l'accord de la conciliation.