La présomption d'innocence

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

15/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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15 fois

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Sommaire :

Sommaire

La présomption d'innocence comme mode de preuve
1. La charge de la preuve incombe au ministère public
2. Le renversement de la charge de la preuve : limite au principe de la présomption d'innocence
La présomption d'innocence comme droit substantiel
1. La prévention des atteintes à la présomption d'innocence
2. La sanction des atteintes à la présomption d'innocence

Résumé :

La présomption d'innocence est un principe cardinal de la procédure pénale, protégé par de nombreux textes nationaux et internationaux.
Ainsi en est-il de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 mais encore de l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale et de l'article 9-1 du Code Civil. Au plan international, la présomption d'innocence est protégée par l'article 6 2 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, le pacte international des droits civils et politiques adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et enfin, la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000.
Sa présence dans Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée dans le bloc de constitutionnalité confère au principe valeur constitutionnelle.
Ce n'est qu'avec la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence que le principe est entré dans le Code de Procédure Pénale au paragraphe 3 de l'article préliminaire.