Présomption de paternité légitime et disparition de la filiation légitime

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

27/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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17 fois

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Sommaire :

Sommaire

La filiation légitimé et la présomption de paternité avant l'ordonnance de 2005 : l'apport essentiel de cette reforme
1. Le droit de la filiation sous l'ancien droit
2. La suppression dans les textes de la légitimation judiciaire et son effet sur la présomption de paternité
L'évolution réelle des modes de preuve ouverts aux « pères » pour l'établissement de la filiation
1. Une évolution réelle décevante au regard de la fragilité persistante de la présomption de paternité
2. L'action en recherche de paternité « hors mariage » et l'action en rétablissement de présomption de paternité

Résumé :

La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents (soit à l'un des deux). Établir une filiation revient à prouver ce lien de filiation car celle-ci ne peut s'établir par un acte (sauf adoption): elle existe pour chacun de nous, et l'établir revient à prouver ce lien avec le ou les parents de l'enfant concerné.
En matière de preuve de filiation, la preuve par excellence est l'acte de naissance: c'est pourquoi le droit de la filiation est soumis au régime de preuve des actes d'Etat civil. Cependant, lorsque l'acte d'Etat civil (comme l'acte de naissance) n'a pas été établi ou que la personne se trouve dans l'impossibilité de le produire, le législateur admet d'autres moyens de preuve: la possession d'Etat, la reconnaissance, ou la présomption. La possession d'Etat est le pouvoir qu'une personne exerce sur une chose dont il n'est pas propriétaire. (La filiation est donc ici assimilée à une chose): la personne n'est titulaire de la filiation par aucun titre, mais se comporte comme tel (avec réciprocité des prises en considération de la filiation). La reconnaissance, quant à elle, est une déclaration solennelle faite par une personne devant un officier d'Etat civil, qui affirme être le père ou la mère d'un enfant. Pour finir, la présomption consiste à déduire un fait d'un autre fait: en matière de filiation, cela revient à admettre, du fait de différents indices, que telle ou telle personne est fortement susceptible d'être le père (ou la mère) d'un enfant. Mais ces modes de preuve sont soumis à des conditions de validité édictées par le législateur.