Les présomptions de responsabilité

L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. » Lorsqu'elles sont établies par la loi, on parle de présomptions légales ou de droit alors que lorsqu'elles sont établies par le juge, il s'agit de présomptions de fait ou de l'homme. Un exemple de présomption légale est l'autorité de la chose jugée ou la présomption de paternité qui pèse sur le mari de la mère de l'enfant. Quant à la présomption de fait, c'est le fait pour un magistrat, par exemple, de déduire d'une trajectoire de voiture, de traces de freinage, etc. que c'est cette voiture qui a heurté le piéton.
La notion de présomption a une utilité quant au mode et à la charge de la preuve. La présomption légale permet de renverser la charge de la preuve : celui au profit de qui elle existe n'a rien à prouver. La présomption de l'homme a une utilité surtout en matière contractuelle où la preuve n'est pas libre car elle a la même valeur que le témoignage et peut accompagner un commencement de preuve par écrit.
Mais les présomptions existent aussi en matière délictuelle notamment en ce qui concerne la responsabilité. Initialement, l'article 1382 sur la responsabilité du fait personnel était considéré comme le droit commun de la responsabilité. Mais devant les difficultés que certaines victimes éprouvaient à faire la preuve de la responsabilité d'autrui, des présomptions de responsabilité ont été mises en place par la jurisprudence et par la loi en interprétant de manière extensive l'article 1384 dont l'alinéa 1 stipule : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde. » Instaurées dans le souci de protection et d'indemnisation des victimes, ces présomptions dont il est parfois difficile de s'exonérer semblent conduire à une déresponsabilisation des personnes.
Appelées par l'évolution technique et économique, les présomptions de responsabilité visent à la protection des victimes. Mais les évolutions de la jurisprudence sur les moyens d'exonération des présomptions pourraient paradoxalement tendre à déresponsabiliser les individus.