La prestation compensatoire

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

11/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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45 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire
1. Les conditions tenant au divorce
2. Les conditions tenant à la disparité créée dans les conditions de vie des époux
Les formes de la prestation compensatoire
1. Le capital
2. La rente

Résumé :

En principe, le divorce vient mettre fin au devoir de secours entre époux. Cependant, il se trouve qu'à titre exceptionnel, dans le divorce pour rupture de la vie commune, ce devoir est maintenu au seul profit de l'époux défendeur dans le besoin.
C'est pourquoi dans les autres cas de divorce, la disparition du devoir de secours et la contribution aux charges du mariage risquent d'entraîner une disparité dans les conditions matérielles de vie des époux, le législateur prévoit qu'un époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à son conjoint.

C'est lors de la réforme du 11 juillet 1975 que le législateur institue la prestation compensatoire, substituée ainsi à l'ancienne pension alimentaire. Son objectif est de concentrer les versements pécuniaires au moment du prononcé du divorce en donnant à la prestation un caractère forfaitaire et en interdisant en principe sa révision. Une loi du 30 juin 2000 vient modifier substantiellement son régime.
La prestation compensatoire présente un caractère hybride puisqu'elle est à la fois indemnitaire en ce qu'elle vient compenser la disparité du devoir de secours et maintenir, après le prononcé du divorce, autant qu'il est possible, l'égalité des niveaux de vie des anciens époux ; et alimentaire en ce qu'elle se substitue au devoir de secours.
Elle est fixée selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, et lorsque la prestation compensatoire est attribuée sous forme de rente viagère, son aspect alimentaire se trouve considérablement renforcé. D'autre part, comme la pension alimentaire, la prestation compensatoire est insaisissable par les créanciers de l'époux qui en bénéficie.
Néanmoins, il se trouve que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, le caractère alimentaire de la prestation compensatoire est nettement moins marqué puisqu'elle est en principe, versée sous la forme d'un capital.

C'est une institution originale que le législateur a mis en place. Cette originalité se manifeste d'une part, dans les conditions d'octroi de la prestation compensatoire (I), et d'autre part par les formes qu'elle peut emprunter (II).