La prestation internationale des services

Exposé Comptabilité & finances Finance

Date de publication :

16/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nature intrinsèque de la prestation internationale des services
1. La spécificité de la prestation internationale des services
2. La fragmentation du régime juridique de la prestation internationale des services
Le volet commercial de la prestation international des services: Le GATS
1. Le cadre juridique et les principes de l'accord
2. La contestation de L'AGCS

Résumé :

Le commerce international porte sur les opérations courantes effectuées par des agents économiques relevant de juridictions différentes.
Il se subdivise lui-même en deux branches selon que les transactions en cause concernent les biens et les marchandises ou les services.
Dans le premier cas on est en présence du commerce international visible et dans le second du commerce international invisible.
Le droit international n'a que très imparfaitement appréhendé la réalité des échanges économiques internationaux.
Pendant longtemps, il s'est contenté de réglementer uniquement le commerce des marchandises, ce qui était le plus aisé à faire compte tenu de la nature des transactions en cause.
L'inclusion des activités de services dans les disciplines de l'OMC constitue sans doute l'avancée majeure du Cycle de l'Uruguay Round et ceci pour trois raisons.
En premier lieu, parce que les services représentent plus de 60% de la production mondiale leur place au sein du commerce mondial est donc considérable, de l'ordre de 25% de la valeur du commerce mondial des biens.
En second lieu, parce qu'il a fallu inventer intégralement un cadre juridique adapté à cette forme d'échange « immatériel ».
En troisième lieu, parce que les services sont une catégorie économique totalement hétéroclite il était donc urgent de tracer un cadre juridique adapté à la prestation internationale des services.
Entré en vigueur en janvier 1995, l'Accord général sur le commerce des services et le premier et seul ensemble de règles multilatérales sur le commerce international des services.
Le commerce des services constitue un élément majeur et incontournable du commerce international car le secteur des services joue un rôle croissant dans la production des richesses nationales.
La tendance vers l'accroissement du rôle économique des services est irréversible et concerne aussi bien les pays développés que les pays en développement.
Les pays en développement en tireront doublement parti- en accroissant leurs exportations de services et en accédant à des services qui n'existent pas chez eux - s'ils réforment leur cadre réglementaire et développent le capital humain et physique nécessaire.
L'internationalisation des services est au coeur de la mondialisation de l'économie. Le secteur des services tisse des liens entre des activités économiques géographiquement dispersées et joue ainsi un rôle fondamental dans l'interdépendance croissante des marchés et des activités de production.
De plus, beaucoup de services considérés comme non échangeables il y a seulement quelques années font maintenant l'objet d'un négoce actif que permettent les progrès des technologies de l'information. À mesure que le progrès technologique réduira encore les coûts de communication, les échanges de services devraient poursuivre leur croissance vigoureuse.

Les pays en développement peuvent désormais développer de nouvelles exportations et attirer davantage d'investissements étrangers liés aux services. Le progrès technique permettra à ces pays de sauter des étapes du développement et se doter directement d'infrastructures de l'information en tirant profit des avancées technologiques telles que l'apparition des réseaux numériques. L'un des défis à relever consiste à réglementer de façon adéquate le secteur des services.
La libéralisation de la prestation internationale des services pour nécessaire qu'elle soit se heurte à de nombreux obstacles difficiles à surmonter, les principales tiennent d'une part, à un interventionnisme omniprésent de l'Etat et, d'autre part à la nature particulière de l'opération de prestation internationale des services (I).
L'absence d'un cadre juridique pour le commerce international des services était une anomalie et un danger: une anomalie car les avantages potentiels de la libéralisation sont au moins aussi importants pour les services que dans le secteur des marchandises, et un danger car il n'y avait aucune base juridique permettant de résoudre les conflits entre les intérêts nationaux.
L'accord général sur le commerce de service constitue la meilleure des réponses car il dote la prestation internationale des services d'un volet commercial (II).