Le prêt immobilier et la loi Scrivener

Faire l'acquisition d'un logement est un acte important et la plupart des candidats à l'acquisition d'un bien immobilier n'ont pas le financement suffisant.
Recourant alors au crédit pour financer le bien, ils sont amenés à conclure deux contrats : un contrat de vente et un ou plusieurs contrats de prêts.
Or au regard du droit commun :
- si l'acquéreur-emprunteur n'obtenait pas son prêt non seulement il demeurait tenu vis à vis du vendeur ou, devant renoncer à son acquisition, il perdait la somme versée au vendeur à l'occasion de la signature de l'avant contrat.
- Si pour une raison, la vente ne se réalisait pas, il était alors tenu à l'égard du prêteur.
Le législateur s'est donc soucié du sort de cet emprunteur immobilier pour mieux le protéger.
Ainsi la loi n 79-596 du 13 juillet 1979 dite 'loi scrivener » a mis en place un dispositif d'information et de protection de l'acquéreur qui emprunte.
Bien qu'il n'y ait eu que peu de contentieux dans le domaine immobilier, eu égard notemment à l'intervention du Notaire et à la pratique répandue des conditions suspensives ; et dans le soucis d 'éviter les difficultés précédemment énoncées, cette loi a été mise en oeuvre et adoptée afin de compléter l'oeuvre de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

La loi scrivener est codifiée aux articles L 312-1 et suivant du code de la consommation et son entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 1980.