La preuve et le divorce

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

05/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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17 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le domaine des articles 259 et suivants du Code Civil
Le principe de la liberté de la preuve
1. La confirmation de la liberté de la preuve
2. Les modes de preuve admissible
Des exceptions limitativement énumérées
1. La preuve obtenue par fraude ou par violence
2. La protection résiduelle de l'intimité de la vie privée
3. La preuve fournie par un descendant

Résumé :

Depuis la réforme du 26 mai 2004, le Code Civil réglemente de manière spécifique la preuve des causes du divorce (art. 259 à 259-3). Cela ne vaut que pour les divorces « contentieux », puisque ces dispositions sont inscrites dans une section spécifique « relative aux autres cas de divorce ».
Il parait logique d'écarter le divorce par consentement mutuel (art. 230 s.) puisque ce cas ne suppose l'allégation d'aucuns motifs, la cause de ce « mutuus dissensus » étant le consentement des époux. Mais en pratique, ces règles devraient également être écartées en ce qui concerne le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233 s.). En effet, dans ces circonstances, l'accord des époux, constaté dans un acte écrit, procès verbal ou annexe à la requête introductive, exclut la nécessité de prouver quoique ce soit.
Reste les divorces pour altération définitive du lien conjugal (art. 237) et pour faute (art. 242). On peut s'interroger quant à la nécessité de la preuve dans le cadre des articles 237 et suivants. Car il convient en l'occurrence de démontrer non pas les causes du divorce, lesquelles sont limitativement énumérées à l'article 238, mais l'écoulement du délai de deux ans. Cette dernière preuve n'est d'ailleurs même pas indispensable, puisque le juge ne peut pas relever d'office cette fin de non-recevoir (art. 1126 du Nouveau Code de Procédure Civile). Au final, il semble que les règles de preuve établies aux articles 259 et suivants concernent essentiellement le divorce pour faute (art. 242), hypothèse que les articles 259-1 à 259-3 accréditent, dans la mesure où ils paraissent envisager l'administration de la preuve d'une faute (ex : le constat d'huissier est utilisé plus pour constater un adultère qu'une cessation de la communauté de vie).