La preuve de la filiation par la possession d’état

Date de publication :

15/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La preuve de la filiation par la possession d’état Sommaire

 
  1. La possession d'état
    1. Conditions
    2. L'acte de notoriété constatant la possession d'état
  2. Les effets de la possession d'état et les recours possibles
    1. Effets de la possession d'état constatée par l'acte de notoriété
    2. L'action en contestation

Résumé :

Selon l'article 310-3 du Code Civil, « la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ». La filiation se définit comme étant un lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère ou à un des deux parents unilatéralement. Ce thème du droit de la famille a connu une réforme d'envergure par l'ordonnance du 4 Juillet 2005, entrée en vigueur le 1er Juillet 2006 qui a simplifié en profondeur le droit de la filiation. Nous allons ici nous intéresser à l'établissement de la filiation par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Cette dernière est une manifestation de l'apparence, c'est le fait pour une personne d'avoir un comportement et d'être considéré comme ayant cet état. Elle est définie à l'article 311-1 du Code Civil. Ainsi, comment prouver la filiation par la possession d'état ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Nicolas B. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Nancy

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