La principale autorité de concurrence en Allemagne : le «Bundeskartellamt» (BKA) - l’ «office fédéral des cartels»

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français

droit de la concurrence

exposé

publié le 20/11/2008

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Résumé

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Le bka est une autorité fédérale indépendante dans le champ de compétences du Ministère Fédéral de l’Economie et de la Technologie. Il existe depuis 1958. Son siège a été déplacé en 1999 de Berlin à Bonn dans le cadre du déménagement du gouvernement.

Les décisions relatives aux cartels, aux concentrations et aux comportements abusifs sont prises par les 10 sections du bka. Ces sections sont articulées selon les différentes branches de l’industrie. Il y a une section qui est, depuis juin 2005, exclusivement dédiée, quelle que soit la branche économique concernée, à la répression des cartels. Chaque cas fait l’objet d’une décision par un comité collégial, composé par le président de la section et par deux assesseurs. La décision est prise à la majorité simple. La section décide de manière indépendante.

Sommaire

Présentation générale du BKA
1. L'organisation du BKA
2. Les autres autorités de concurrence allemandes
La compétence du BKA
1. Quelques particularités relatives au traitement des ententes
2. Quelques particularités relatives au traitement des fusions
Les pouvoirs d'enquête du BKA
Les décisions prononcées par le BKA