Les principaux apports de la Convention de Vienne relative à la vente internationale des marchandises sur le droit français de la vente

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

21/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les apports de la convention de Vienne au droit français au regard de la formation du contrat
1. La convention de Vienne et le droit français : la question de la validité des contrats sans prix
2. Les difficultés d'interprétation de la convention en matière de la révocation de l'offre
La convention de Vienne : un bouleversement du droit français interne ?
1. L'ambiguïté des dispositions de la convention de Vienne en matière de défaut de conformité des marchandises
2. La quête du « sauvetage » du contrat

Résumé :

L'importance des échanges commerciaux au sein de l'Union européenne a nécessité l'instauration d'un cadre juridique de nature à uniformiser les règles applicables aux différents acteurs économiques sur un même espace.
La convention de vienne s'inscrit dans un objectif d'uniformisation des contrats de vente internationale de marchandises des législations appartenant à des traditions différentes. Il s'agit donc de pallier les vicissitudes liées aux disparités législatives.
Ratifiée par la France le 11 avril 1980, la convention de vienne constitue le droit substantiel français de la vente internationale. Ceci étant, la convention de vienne ne substitue pas ses règles aux règles internes des Etats qui la ratifient, mais chaque Etat conserve son droit pour toutes les ventes internes. Seules les ventes internationales se verront appliquer les dispositions de la convention, et lorsque ces ventes n'auront rien prévu, on s'en remettra à la loi applicable au contrat, désignée par les parties ou déterminée par le jeu de la règle de conflit.
La convention « régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur », ce sont ces points qui vont retenir notre attention en montrant qu'est ce qu'ils apportent de nouveau dans notre droit français.
En effet, la question est de savoir quels sont les apports majeurs que la convention de vienne a transmis au droit français de la vente . Y a t-il eu un bouleversement du droit français de la vente ?