Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

17 fois

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Sommaire :

Sommaire

Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits
Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international
1. Contrôle de conventionalité des lois par les juridictions françaises
2. Application des directives dans le droit interne
3. Invocabilité des directives non transposées
4. Contrôle de conventionalité par la CJCE
5. Administration et droits judiciaires
6. La nécessaire participation d'une personne publique
7. Exceptions limitées : les contrats administratifs entre personnes privées
8. La clause exorbitante du droit commun
9. La participation directe du cocontractant à la gestion du SP
10. Le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques
11. Le pouvoir de modification unilatéral
12. La résiliation unilatérale du contrat
13. La théorie de l'équilibre des contrats
14. Le contentieux entre les parties contractantes et le recours des tiers
15. Juridictions administratives
16. Services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux
17. Autres services publics : GIP, Banque de France
18. Etablissements publics
19. Voies de recours, annulation

Résumé :

Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits

- Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires : le législateur et le CE ont alors entrepris de concilier la reconnaissance du droit de grève avec le principe de continuité.

- Arrêt LIBERTE D'ASSOCIATION : 16 juillet 1971 : le principe de la liberté d'association est reconnu comme un PFRLR : sorte de « constitutionnalisation » de l'esprit de la loi de 1901.

- Arrêt GISTI, CFDT et CGT : 8 décembre 1978 : le CE érige le droit de mener une vie familiale normale en principe générale du droit.

- Arrêt KONE : 3 juillet 1996 : le CE a constaté pour la première fois que l'interdiction d'accorder une extradition demandée dans un but politique était au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république : un principe constitutionnel a ainsi été dégagé à l'occasion de l'application d'un traité d'extradition par le juge administratif.

- Arrêt SOCIETE EKY : 12 février 1999 : un décret qui fixe des contraventions peut être attaqué par toute personne susceptible de commettre la contravention en question. C'est le 1er arrêt du CE qui fait ainsi référence à la déclaration de 1789 (par l'intermédiaire du préambule), et donc qui donne force normative à cette déclaration.