Le principe d'inaliénabilité a-t-il encore un sens ?
Extrait du sommaire : «Le principe d'inaliénabilité : garant des biens publics des personnes publiques. Un principe protégeant la propriété des personnes publiques. Le garant de la protection de l'affectation des dépendances domaniales. Un...»
Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?
Extrait du sommaire : «Alors même que le principe d'inaliénabilité vise à protéger les propriétés du domaine public, son caractère excessif a toutefois pu lui être reproché. Une reformulation récente du principe par...»
L'inaliénabilité des biens du domaine public
Extrait du sommaire : «L'inaliénabilité des biens du domaine public : un principe de portée relative. Un principe sans fondement constitutionnel. Inaliénabilité ou aliénabilité conditionnelle ?. L'inaliénabilité des biens du...»
Cour de cassation, première chambre civile, 5 déc. 2006
Extrait du sommaire : «Rappel de l´affaire. Démonstration que les modifications apportées à l´oeuvre portent atteinte au droit moral de ses auteurs. Les arrêts Femme libérée, Jean Ferrat et Mussotte ....»
Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993
Extrait du sommaire : «L'application de la théorie jurisprudentielle de la domanialité publique virtuelle entraînant un régime trop protecteur par le CE. La théorie du domaine public virtuel venant pallier à une impossible incorporation au...»
L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?
Extrait du sommaire : «Les principes de protection du domaine public : obstacles au développement économique. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Les servitudes et les limites au droit d'accès. Les contraintes à...»
Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?
Extrait du sommaire : «L'affectation, un critère difficilement maitrisable. Le critère excessivement réducteur de l'affectation à l'usage direct du public . Le critère excessivement extensif de l'affectation à un service public . L'adoption...»
Commentaire juridique Extraits du « Tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis hereditatis » Jean de Terre Vermeille 1419
Extrait du sommaire : «La couronne devient indisponible. De la transmission de droit privé. à la situation successive et la dévolution spécifique. La transmission de la couronne : un bloc normatif intangible régi par de nouveaux...»
Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française
Extrait du sommaire : «Les critères du domaine public virtuel, ou la destination certaine du bien non encore affecté à un service public. Une application des principes de la domanialité publique en l'absence d'affectation directe à un service...»
Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Extrait du sommaire : «Le principe fondamental reconnu par les lois de la République : une notion imprécise et implicite à valeur constitutionnelle. Une notion aux termes imprécis et ambigus . Une notion controversée mais dont la place...»
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