Le principe de légalité criminelle: arrêt Schiavon, Cour de cassation, 26 février 1974

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   06/12/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le principe de légalité criminelle: arrêt Schiavon, Cour de cassation, 26 février 1974. La question de la validité du règlement: ...»

Extrait du sommaire : «La question de la validité du règlement. La non conformité du règlement à l'avis du Conseil constitutionnel. L'invocation de la théorie de la loi écran. Le maintien de la loi comme source première du droit...»

Cass. Crim., 26 février 1974, Schiavon

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   14/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « peut-on dire que cet arret de la chambre criminelle admet l pas une source de droit penal et ce conformement au principe de legalite criminelle edicte en ...»

Extrait du sommaire : «Le partage de compétences entre la loi et le règlement. La consécration de la compétence règlementaire en matière contraventionnelle. Admettre l'exception d'inconstitutionnalité pour des peines privatives de...»

Le principe de légalité des délits et des peines

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « La chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 puisque le juge pénal a en principe une plénitude de Quand on parle de contrôle de légalité pour le ...»

Extrait du sommaire : «Les contraintes résultant du principe de légalité des délits et des peines. Des contraintes encadrant la règle pénale. Des contraintes pesant sur le juge. L'empire de la légalité des délits et des...»

La vigueur du principe de légalité

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   30/04/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt du 25 septembre 1995 rappelle ce principe en ce Le principe de légalité trouve également ...»

Extrait du sommaire : «La vigueur du principe de légalité renforcé par sa valeur constitutionnelle. La sujétion du législateur au principe de légalité. Un principe également contraignant pour le juge. Les faiblesses du principe...»