Le principe de non rétroactivité des lois
Extrait du sommaire : «Le principe de non-rétroactivité des lois. Théorie des droits acquis. Théorie du doyen Roubier. Les Exceptions et cas particuliers. Un principe de non rétroactivité n'ayant valeur, en droit civil, que de loi. Le cas...»
Le principe de non rétroactivité
Extrait du sommaire : «Affirmation du principe de non rétroactivité de la loi. Le principe de non rétroactivité en droit pénal. Le principe de non rétroactivité en droit civil. La rétroactivité de la jurisprudence . Le principe...»
Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - principe de non-retroactivité et mesures transitoires
Extrait du sommaire : «La mise à l'écart de l'exigence du principe de non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique. L'ordre public comme exception au principe de...»
La non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815
Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité, un instrument au nom de la sûreté . Une idée d'abstraction métaphysico-légale. Un principe qui laisse présager un futur. La rétroactivité, un instrument politiquement...»
Cour de Cassation, 29 décembre 1942 - le principe de non-rétroactivité des lois
Extrait du sommaire : «Le principe de rétroactivité de la loi et ses restrictions . La notion de rétroactivité de la loi, enjeu principal de cet arrêt. Le principe de non-rétroactivité de la Loi connaissant des limites. La décision...»
Application de la loi dans le temps
Extrait du sommaire : «Pour les situations juridiques extracontractuelles : application stricte de l'article 2 du Code civil. Pour les situations juridiques contractuelles. Précisions sur le principe de non-rétroactivité des lois. Un principe...»
L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
Extrait du sommaire : «L'application de la loi uniquement dans l'avenir. La théorie du droit acquis . La théorie de l'effet immédiat. La non-rétroactivité de la loi. Le principe de non-rétroactivité des lois . Les exceptions au principe...»
Commentaire comparé DC n°93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n°2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.
Extrait du sommaire : «La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La reconnaissance du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus...»
La non-rétroactivité des lois
Extrait du sommaire : «Les constructions doctrinales. L'interprétation traditionnelle (La théorie des droits acquis) . L'interprétation nouvelle (La théorie de l'effet immédiat de la loi). Les solutions positives. Portée de l'article 2 à...»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius. Les conditions d'application. Application du principe par la Cour de Cassation. Principe contraire au principe de non-rétroactivité des lois. Contraire au principe de légalité...»
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