Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité

Le contrôle externe (par opposition au contrôle interne : contrôle formel et contrôle sur pièce) est une opération qui a lieu sur place, au lieu même où se trouvent les contribuables. Ils ne concernent en réalité que les contrôles qui s'analysent comme vérification de comptabilité. La vérification de comptabilité concerne uniquement les entreprises du secteur industriel, commercial et agricole, quelle que soit leur forme juridique et les professions libérales quelle que soit leur forme juridique. Le but étant de vérifier qu'il y a bien une comptabilité régulière, sans irrégularité. On va donc procéder à l'enregistrement des opérations réalisées pour permettre de suivre les éléments relatifs à la détermination des règles des bénéfices comptables. Les contribuables doivent par ailleurs conserver toutes pièces justificatives se rapportant à leurs opérations (factures...).
Le législateur au fil des années a voulu l'encadrer juridiquement. L'objet de cet encadrement est de garantir et étendre les droits du contribuable. Tout d'abord par la loi du 29 décembre 1977 qui se préoccupe des droits et garanties des contribuables vérifiés. Puis par la loi du 10 juillet 1987 qui a procédé à une nouvelle extension avec encadrement plus strict de l'administration.
Ainsi dans cet ordre d'idée la vérification de comptabilité oblige l'administration à offrir au contribuable tout au long de la procédure un débat oral et contradictoire. Cette obligation s'inscrit dans le respect des droits de la défense et du principe contradictoire imposés par le bloc de constitutionnalité et les conventions européennes.
Comment doit s'entendre l'application du principe contradictoire lors de la procédure de vérification de comptabilité ?
Lors du déroulement de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale est tenue d'offrir au contribuable un débat oral et contradictoire (I), ce débat constituant le coeur même de cette procédure et de manière générale du contrôle fiscal (II).