Le principe de double degré de juridiction

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

13 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le noyau du double degré de juridiction
1. Une simple règle générale de procédure
2. Un principe constitutionnel chimérique
Les fruits du double degré de juridiction
1. Les effets non suspensif et dévolutif de l'appel
2. Le double degré de juridiction menacé

Résumé :

Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l'Assemblée constituante en réaction aux excès de l'Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction.
Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré, il permet à tout justiciable, s'il n'est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie.
La mise en oeuvre de ce principe de double degré de juridiction implique une double conséquence : la première réside dans l'existence d'une dualité de juridiction (premier et second degré qui rejuge l'affaire). La seconde conséquence consiste dans l'existence d'un mécanisme propre à permettre la saisine de la juridiction supérieure. Ce mécanisme prend la forme d'une voie de recours ordinaire : l'appel.
Dans le contentieux administratif, l'appel se définit comme la voie de recours instituée contre toute décision rendue en premier ressort par une juridiction administrative afin de contrôler l'adéquation ou la régularité de ce jugement initial.
Contrairement à l'ordre judiciaire, il n'y a pas une, mais des juridictions d'appel pouvant être soit générales (cours administratives d'appel « CAA »et Conseil d'Etat « CE »dans certains cas), soit spéciales (par exemple la Cour des comptes).
La création des CAA avait permis au double degré de juridiction d'accentuer son espace, toutefois, le décret du 24 juin 2003 a supprimé l'appel pour les litiges de faible importance au nom du respect du délai raisonnable de jugement des affaires. Néanmoins, rappelons que le maintien de l'appel dans les autres hypothèses signifierait que le double degré de juridiction serait donc une garantie de bonne justice pour les litiges plus importants.
L'instauration ou la suppression de l'appel peut résulter de la loi ou du règlement, sur ce point le contrôle de la constitutionnalité des lois et les contrôles de la légalité des règlements pris en la matière posent la question de savoir la réelle valeur du double degré de juridiction.
De plus, l'appel, traduction du double degré de juridiction se trouve dans la position de la voie de recours intermédiaire qui peut être supprimée, sur ce point, le double degré de juridiction pose également le problème de la protection des droits fondamentaux et par là même le rôle du double degré de juridiction.