Le principe d'égalité fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Le principe d'égalité implique que tous les contribuables qui sont dans une même situation soient traités de façon semblable. Ce principe a été élevé au rang constitutionnel depuis 1973 par le conseil sur le fondement de l'art. 13 DDHC. Le contrôle du conseil a cependant un domaine limité. De plus, les critères de dérogation admis l'amènent à modifier son approche, et à assouplir le principe d'égalité, afin de faire de l'impôt à la fois un instrument de redistribution et un outil économique. C'est pourquoi il a finalement réduit son contrôle à l'égalité devant "les charges publiques" selon l'objet et la proportionnalité de l'atteinte par rapport aux intérêts de la dérogation.