Principe d’immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée

De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n'en a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative.
Dans le Code Napoléon, l'article 1395 posait le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. Cet article disposait que « les conventions matrimoniales rédigées avant le mariage ne pouvaient recevoir aucun changement après sa célébration ».Cette solution se justifiait principalement par la volonté de protéger les époux mais également les tiers.
Par la suite ce principe a été adouci en permettant a u juge d'opérer au changement sur requête des deux époux, voir exceptionnellement d'un seul.
Enfin la loi du 23 juin 2006 a réformé ceci en permettant aux conjoints de transformer leur régime matrimonial sans avoir recours au juge mais à un notaire.
La procédure a donc était simplifiée. Nonobstant l'idée de protection des enfants et des tiers n'a pas moins disparu ce pourquoi le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux subsiste (I). On peut dès lors parler de procédure de mutabilité contrôlée (II).