Le principe d’impartialité devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

31/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

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De l'hostilité des juridictions nationales et européennes face au cumul des fonctions sous le règne de la théorie des apparences
1. L'interdiction, en principe, du cumul des fonctions par le juge national et le juge européen
2. L'adaptation de la position du Conseil d'Etat face à l'extension de l'interdiction par le juge européen au cumul de fonctions consultatives et juridictionnelles
Vers une position plus malléable et accueillante du cumul
1. Un assouplissement basé sur la théorie de l'objectivité concrète
2. Un assouplissement qui demeure toutefois relatif

Résumé :

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable, précisant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».
Elément constitutif du droit général à un procès équitable, qui lui-même participe du principe de la prééminence du droit, le droit à «un tribunal indépendant et impartial» - selon la formulation lapidaire de l'article 6 - bénéficie, au même titre que les autres garanties du procès équitable (égalité des armes, publicité des débats, délai raisonnable...), d'une interprétation dynamique et téléologique à la fois de la part du juge européen et du juge national.

Dans une jurisprudence très fournie, la cour européenne a précisé les exigences d'indépendance et d'impartialité, mettant l'accent sur « la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer au justiciable » (Remli c/ France, 23 avr. 1996, 48, Rev. Sc. Crim., 1997, 473, obs. R. Koering-Joulin).
S'agissant de l'indépendance, elle doit exister à l'égard de l'exécutif et des parties et réclame des garanties constitutionnelles et légales protégeant les juges contre les pressions extérieures.