Le principe de légalité criminelle: arrêt Schiavon, Cour de cassation, 26 février 1974

L'arrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation pose la question de la validité d'un règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision.
En l'espèce, un automobiliste a causé un accident après avoir violé les article R.10 et R.14 du Code de la route. L'automobiliste interjette appel contre le jugement de 1ere instance, non précisé dans notre arrêt. La cour d'Appel déboute le demandeur et le déclare coupable d'homicide et blessures involontaires et de contravention au Code de la route au motif qu'il n'a pas respecté les articles R.110 et R.14 du Code de la route et que ce non respect est à l'origine de l'accident. Le demandeur forme un pourvoi en cassation au motif que la cour d'Appel l'a condamné sur la base d'un règlement illégal car contraire à un principe fondamental dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 28 novembre 1973.
Il convient alors de se demander si une personne peut être condamnée sur le fondement d'un règlement illégal. La cour de cassation estime que le moyen n'est pas fondé au motif que le règlement en question est conforme à une loi qui s'impose aux juridictions de l'ordre judiciaire et que celles-ci ne sont pas en mesure de contrôler la constitutionnalité d'un règlement. En premier lieu, il convient d'étudier la question de la validité du règlement (I) avant de se pencher sur l'étude du maintien loi en tant que source première du droit pénal (II) tel qu'il est mis en avant dans cet arrêt.