Le principe de légalité criminelle : les contraintes de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) exercées sur le droit criminel français

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

05/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les contraintes de la Convention aux principes autoritaires
1. Le respect effectif des États signataires de la Convention
2. La forte valeur symbolique des arrêts de la Cour
Les limites pratiques des contraintes en droit interne français de la Convention
1. Un contrôle limité effectué par la Cour de Strasbourg
2. Un manque d'efficacité pratique en droit interne de ces contraintes

Résumé :

La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, autrement appelée la cedh, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans les 47 États membres, un mécanisme a été mis en place : celui de la Cour européenne des droits de l'homme, dont le siège est à Strasbourg. Ce contrôle intervient à deux niveaux : au plan interne et au plan international. Ce qui est intéressant de constater dans notre cas c'est l'intervention des contraintes de la Cour dans des litiges du droit interne, dont le règlement de ces derniers est attribué aux juridictions internes.
Le nombre d'affaires mettant en cause la France devant la cour européenne des droits de l'homme ne cesse d'augmenter. Le contentieux français est un des plus gros contentieux de la cedh. La France se trouve presque toujours en situation de défenderesse et figure parmi les États les plus attaqués devant les Cours européennes. C'est pourquoi, il va être question en l'espèce de savoir quelles sont les contraintes de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exercées sur le droit criminel français ?