Le principe de légalité des délits et des peines

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

12/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'origine du principe
Le champ d'application du principe
1. La détermination légale des incriminations
2. La détermination légale des peines
3. La procédure pénale et le principe de légalité
4. La question de la « matière pénale »
Les corollaires du principe
1. La clarté et la prévisibilité de la loi
2. L'interprétation stricte de la loi
3. Les principes de nécessité et de proportionnalité de la peine
4. La non-rétroactivité de la loi pénale
Les atteintes au principe
1. Les atteintes verticales
2. Les atteintes horizontales
3. Des atteintes par le législateur lui-même

Résumé :

Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l'article 111-3. La valeur de cette disposition est essentiellement, si ce n'est exclusivement, symbolique puisque la théorie de la légalité était applicable en droit positif bien avant l'entrée en vigueur des lois de 1992 et 1993. En effet, les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 affirmaient déjà ce principe. Or, depuis 1971, ce texte a valeur constitutionnelle et est donc pleinement applicable (CC, 16 juillet 1971, Liberté d'Association). De plus, l'article 7 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par une loi du 31 décembre 1973, le vise expressément. Le remplacement de l'article 4 du Code de 1810 par le nouvel article 111-3 n'était donc pas réellement utile.
Si le principe de légalité est devenu le principe cardinal du droit pénal dans la quasi-totalité des législations contemporaines, il n'en fait pas moins couler beaucoup d'encre. En effet, la doctrine et la jurisprudence, aussi bien interne qu'internationale, n'ont de cesse d'apporter des précisions en la matière. Cette abondance est néanmoins justifiée puisque ce principe permet d'assurer un certain équilibre entre l'action publique et les droits de la défense. En d'autres termes, le principe de légalité est le garant fondamental du droit à la sûreté, les auteurs ayant même tendance à les confondre l'un et l'autre dans la DDHC.