Le principe de la libre administration des collectivités locales mythe ou réalité ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

15/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

42 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un principe juridique fort qui s'impose à tous ?
1. Autonomie des collectivités locales
2. Une volonté de poser des limites
Un principe largement remis en cause ?
1. L'autonomie financière des collectivités locales en péril
2. Le développement de l'intercommunalité comme contrainte

Résumé :

Une des conditions d'une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l'affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française.
Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et réaffirmé par la révision constitutionnelle de 2003.
«La loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources» (Article 34).
«Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. [...] Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi». (Article 72).
Le principe de libre administration symbolise la garantie de l'indépendance des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central.
Mais on peut se demander si ce principe n'entre pas en conflit avec la tradition centralisatrice de l'état français et l'on peut craindre alors que ce principe de libre administration des collectivités locales ne reste qu'un principe fort en symbole pour un état unitaire qui n'arriverait pas à faire de ce processus de décentralisation un processus achevé et assumé.

Nous verrons que ce principe qui garantit une autonomie organique et fonctionnelle aux collectivités locales peut rester flou dans sa définition ; et si le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration, la réalité va démontrer que le manque d'autonomie financière des collectivités locales ainsi que le développement de l'intercommunalité empêchent ce principe d'être totalement pertinent.